MEDIATION

Médiation de la consommation:

Pour tout litige afférent à l'exécution d'un mandat, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera celle du siège de la Société EUROPA IMMOBILIER. Le mandant, s'il est un "consommateur" au sens de l'article liminaire du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à: mediation@vivons-mieux-ensemble.fr soit par courrier postal à l'attention de: MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE, M. JEAN PHILIPPE DUVAL, 465 avenue de la Libération 54000 NANCY.